Que dit la loi ?

Le saviez-vous ? L’analogie avec les pirates vient de l’idée que, comme sur un bateau empli de richesses, les innovations des entreprises sont un trésor que les contrefacteurs cherchent à piller. 

La notion de propriété intellectuelle établit qu’une invention appartient d’abord à son auteur. L’auteur d’une innovation ou d’une création peut ainsi prétendre à l’obtention d’un titre de propriété intellectuelle, lequel lui ouvre des droits et lui donne protection contre la copie et le pillage.

C’est le patrimoine immatériel, constitué par ces titres de propriété intellectuelle, qui est pris pour cible par la contrefaçon.

La contrefaçon est un délit régi par le Code de la Propriété Intellectuelle :
Article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle :
Constitue une contrefaçon l’atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle).

Le délit de contrefaçon, en droit, sanctionne la reproduction, l’imitation ou l’utilisation (totale ou partielle) d’un élément protégé par la propriété intellectuelle, c’est-à-dire d’un titre de propriété industrielle valide : marque, brevet ou modèle déposé, ou d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. 

Concrètement, cela peut désigner un logo, un dessin, un procédé technique, une appellation géographique, un livre, un jeu vidéo, etc.

Le délit de contrefaçon est passible de sanctions douanières, pénales et civiles.

Bon à savoir : le délit douanier de contrefaçon incrimine tout autant le fabricant que le vendeur de contrefaçon. De plus, s’agissant de marchandises illicites, l’acheteur peut lui aussi être accusé pour détention et recel.

Sanctions douanières

• Amende jusqu’à deux fois la valeur du bien original,
• Saisie de la marchandise incriminée, et le cas échéant des avoirs matériels ayant permis la contrefaçon ainsi que des profits perçus.

Sanctions pénales

• Amende forfaitaire de 300 000 euros et jusqu’à 3 ans de prison,
• Peines portées à 750 000 euros et 7 ans de prison en cas de circonstances aggravantes*.

* Les “circonstances aggravantes” se réfèrent à des facteurs qui peuvent augmenter la gravité d’un délit et donc la sévérité de la sanction. Dans le contexte de la contrefaçon, cela concerne des faits commis en bande organisée, ou la mise en danger d’autrui par la contrefaçon.

Sanctions civiles 

• Dommages et intérêts versés au plaignant sous la forme d’une compensation financière, dont le montant est évalué par le tribunal en fonction des pertes directes (bénéfices perdus en raison de la contrefaçon) mais aussi des pertes indirectes (atteinte à la réputation, perte de clientèle).