Conditions générales de vente

Musée de la contrefaçon

PREAMBULE

Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er juin 2024.

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :

L’Union des Fabricants – musée de la contrefaçon (ci-après dénommé le “Musée de la contrefaçon”, association loi 1901, inscrit au répertoire SIRET de l’INSEE sous le numéro 784 668 709 000 16, n°TVA Intracommunautaire : FR 51 784 668 709, dont le siège est sis 16 rue de la faisanderie, 75116 Paris,

Et

Toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l’ « Acheteur ») achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne de billets https://musee-contrefacon.com/billetterie/

Elles ne s’appliquent donc pas aux :

– ventes sur place ;
– réseaux de vente partenaires ;

 

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le Musée de la contrefaçon se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas de modification, les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

1.2. Définitions

Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

– « Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant d’accéder au musée de la contrefaçon, quel que soit son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

– « Acheteur » : désigne toute personne effectuant un achat de Billet sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.

– « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d’utilisation des Billets.

– « Visiteur » : désigne la personne se présentant à l’entrée du Musée de la contrefaçon munie d’un Billet.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BILLETS VENDUS

 

2.1 Les billets proposés sur le Site sont pour les prestations suivantes :

  • Entrée pour le Musée de la contrefaçon permettant l’accès aux collections permanentes et expositions temporaires ;
  • Visites guidées et activités du Musée de la contrefaçon (hors groupes) ;

2.2 Le nombre de Billets vendus en ligne par commande et par personne est limité comme suit :

  • 6 pour l’entrée au Musée de la contrefaçon
  • 6 pour les visites guidées et activités

Les achats de Billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site informe l’acheteur de la disponibilité des billets souhaités au moment de la passation de sa commande

2.3. Les mentions suivantes sont portées sur les Billets délivrés par le Musée de la contrefaçon :

  • Nom de la prestation vendue ;
  • Dates et horaires de la prestation ;
  • Type de tarif et montant en euros net de taxes ;
  • La date d’achat du billet ;
  • Le numéro du billet attribué par le système informatique
  • La porte d’accès au musée

2.4. Les billets achetés en ligne sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date mentionnée sur le billet.

2.5. Chaque billet acheté en ligne est personnelle, nominatif et incessible. Il comporte le nom de son porteur, renseigné par l’acheteur. Un document d’identité en cours de validité peut être demandé. En cas de non présentation d’un tel document l’accès à la prestation peut être refusé.

2.6. Le billet ne donne accès qu’une seule fois à la prestation correspondante et toute sortie et définitive.

2.7. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.

 

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE LA COMMANDE

 

L’Acheteur effectue son achat de Billet en ligne comme suit :

  1.  Choisir sa (ses) prestation(s) sur le Site ;
  2.  Sélectionner la date de visite et l’horaire souhaités à l’aide du calendrier affichant les créneaux disponibles. Lorsqu’un créneau n’est plus disponible, il est affiché comme complet ;
  3.  Choisir dans le menu déroulant la quantité de Billets souhaités puis cliquer sur « ajouter au panier ».
  4.  La/les prestations(s) sélectionnées sont sauvegardées dans le panier pendant 60 minutes.
  5.  Afin de valider la commande cliquer sur « commander ». Un récapitulatif de commande s’affiche ; si la commande correspond, valider. Si la commande ne convient pas, cliquer sur « modifier » ;
  6.  Renseigner ses coordonnées ;
  7.  Accepter le règlement du musée et les Conditions Générales de Vente et cliquer sur « paiement » ;
  8.  Procéder au paiement par carte bancaire en s’identifiant, le cas échéant, selon la norme 3D Secure par la saisie du code transmis par sa banque ;
  9.  Si le paiement est accepté une confirmation de commande s’affiche et l’Acheteur reçoit un courriel récapitulatif avec son (ses) Billet(s) ;
  10.   Une fois le paiement confirmé, aucune annulation ou modification n’est possible par l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

 

4.1. Les prix des Billets sont indiqués en euros nets de taxes. Le Visiteur susceptible de bénéficier de la gratuité d’accès devra se présenter au contrôle d’accès munis des justificatifs afférents.

4.2. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Musée de la contrefaçon se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

4.3. Les tarifs, les conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont consultables à l’adresse suivante sur musee-contrefacon.com

4.4. Le Visiteur susceptible de bénéficier d’un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter aux contrôles le justificatif en cours de validité, nominatif et avec photographie. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès à la prestation sera refusé.

4.5. En achetant un Billet plein tarif, l’Acheteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.

 

ARTICLE 5 – MODALITES et sécurisation DEs PAIEMENTs

 

5.1. Toutes les commandes sont payables en euros.

5.2. Le paiement des Billets s’effectue par carte bancaire.

5.3. Les cartes acceptées sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité dès la validation finale de la commande. Le Musée de la contrefaçon utilise un module de paiement sécurisé en ligne certifié par les autorités internationales intégré à la solution de vente et réservations.

5.4. Toute opération de paiement doit être autorisé par l’acheteur ( L-133-6 du Code monétaire et financier).

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS

 

6.1 Le Billet est imprimable dès réception du courriel de confirmation de la commande énoncé à l’article 3. Les Billets téléchargés sur téléphone mobile sont également acceptés. L’impression du Billet sur place n’est en aucun cas possible.

  • Les Billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne sont pas valides.
  • Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit.

6.2 Les Billets sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date mentionnée.

  • Un Billet ne donne accès qu’une seule fois à la prestation correspondante et toute sortie est définitive.

 

ARTICLE 7 –  DONNEES PERSONNELLES

 

7.1. L’acheteur est informé que le Musée de la Contrefaçon, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 « Règlement général sur la protection des données personnelles), co-après « RGPD », est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’acheteur. La base de ce traitement est contractuelle.

7.2. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande par l’acheteur par le Musée de la Contrefaçon. A défaut de fourniture de ces données, la commande ne peut être réalisée

7.3. Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, nationalité. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. 

7.4. Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des Commandes et des relations avec l’Acheteur ;
  • La finalisation de la transaction ;
  • Permettre l’accès au Musée de la Contrefaçon ;
  • Réalisation d’études statistiques.

7.5. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités du Musée de la Contrefaçon et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitant qui interviennent dans le processus d’achat des billets. L’article 5 des Mentions légales précise la politique de collecte des données en accord avec la règlementation en vigueur.

7.6. Les données collectées ne font l’objet d’aucun flux transfrontières 

7.7. Les données à caractère personnelles collectées sont conservées pour les durées suivantes : 

  • Les données relatives aux paiements effectuées par l’acheteur notamment les données bancaires sont conservées, du fait du délai légal et conformément à la délibération CNIL n°2018-303 du 6 septembre 2018, pendant une durée de treize mois à compter du parfait paiement dudit achat.
  • Les autres données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 36 mois à compter du dernier achat.

7.8. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée en vigueur depuis le 1 juin 2019 et au RGPD, l’acheteur dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement. Il dispose également de droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Enfin l’acheteur dispose du droit de définit des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel.

7.9. Pour exercer ses droits, l’acheteur peut adresser une demande par courrier postal adressé au Musée de la Contrefaçon, 16 rue de la Faisanderie 75116 PARIS ou par courriel à l’adresse suivante : musee@unifab.com
Cette demande doit comprendre les coordonnées de l’acheteur et justifier par tous moyens de son identité. En cas de doute sur l’identité de l’acheteur, le Musée de la Contrefaçon pourra demande des informations supplémentaires.

7.10. L’acheteur dispose également, le cas échéant d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION, REMBOURSEMENT ET ECHANGES

 

8.1. Conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la Consommation, les Billets d’entrée ou de prestations pour un musée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

8.2. Les Billets sont incessibles, non modifiables, non échangeables et ne peuvent être revendus.

8.3. Tout Billet délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d’annulation ou de modification par le Musée de la contrefaçon de la prestation à laquelle ouvre droit le Billet et dans les conditions définies à l’article 8.4. L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.

8.4. En raison d’impératifs de sécurité des personnes et des biens, le Musée de la Contrefaçon se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d’ouverture. En cas d’annulation ou de modification de la prestation par le Musée de la contrefaçon de la prestation figurant sur le Billet, l’Acheteur sera contacté dans les meilleurs délais pour l’en informer et si possible lui proposer le report de la prestation concernée. Si le report est impossible, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement du prix du Billet. Il devra en faire la demande dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’annulation ou de modification de la prestation, sur présentation du Billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque par courriel ou par courrier adressé à :

Musée de la contrefaçon,
16, rue de la faisanderie,
75116 Paris

Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’Acheteur initial contre remise du Billet.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

 

9.1. Le Musée de la contrefaçon ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les Billets qui serait imputable soit au fait de l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.2. Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, le Musée de la contrefaçon ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du Billet, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

 

L’Acheteur et le Musée de la contrefaçon ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et les tribunaux français.

 

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

 

Pour toute information ou question concernant l’utilisation du Site, les conditions d’utilisation des Billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des Billets, l’Acheteur peut contacter le Musée de la contrefaçon :

  • par email à l’adresse musee@unifab.com
  • par courrier postal à l’adresse :

Musée de la contrefaçon, 
16, rue de la faisanderie, 
75116 Paris

 

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

 

Tout Visiteur est soumis au règlement de visite du Musée de la contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Musée de la contrefaçon pour obtenir une solution amiable. En cas de litiges les tribunaux de Paris sont seuls compétents après épuisement des voies de recours amiables.